Social, Paye

Date: 2023-11-20

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REPORT DES CONGÉS PAYÉS NON PRIS

En 2022, le conseil de prud'hommes d'Agen avait interrogé la CJUE sur le droit au report des congés payés non pris du fait d'un arrêt de travail maladie, la législation française étant silencieuse sur ce point.

Il lui avait notamment demandé quelle est la durée de report raisonnable des 4 semaines de congé payé acquis, au sens de la directive européenne « temps de travail » du 4 novembre 2003, en présence d'une période d'acquisition des droits à congés payés d'une année, comme celle que prévue par le code du travail.

En effet, cette directive prévoit que « les États membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie d'un congé annuel payé d'au moins quatre semaines, conformément aux conditions d'obtention et d'octroi prévues par les législations et/ou pratiques nationales ».

En réponse à cette question, la CJUE s'est déclarée incompétente. Elle a refusé de définir un délai de report des congés payés non pris. C'est à l'État français de définir la durée de report des congés payés non pris en cas d'arrêt maladie.

À noter que la CJUE peut toutefois intervenir en amont, dans le cadre d'un litige, et examiner si la durée de report fixée par l'État membre est de nature à porter atteinte au droit au congé annuel payé.

CJUE 9 novembre 2023, aff. C-271/22 à C-275/22